Quand la réflexion engage l’action

Institut de formation et d’expertise à destination des élus
au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
et au Comité d’entreprise (CE)

Idéforce, des expertises économiques ciblées

Pour appréhender au mieux les projets de réorganisation et la situation économique de l'entreprise, les élus CE (CCE, Comité de groupe, CEE) ont la possibilité de mobiliser les compétences des experts Idéforce.

 

De par leurs attributions, les CE, CCE et Comité de groupe ont pour objet d'assurer l'expression collective des salariés. A ce titre, ces instances sont consultées sur différents projets impactant la "marche générale de l'entreprise" et sont amenées à analyser des informations aux thématiques variées dans de brefs délais. Afin de faciliter la remise d'avis motivés, les élus ont ainsi la possibilité de recourir à des experts extérieurs à l'entreprise.

L'institut Idéforce prend en charge deux types d'expertises "économiques" au bénéfice des instances représentatives du personnel : l'expertise technique et l'expertise dite "libre".

 

L’expertise technique

 

Le recours à l'expertise technique est envisagé dans trois cas de figure :

Dès lors que l'entreprise présente un "projet important d'introduction de nouvelles technologies" qui peut impacter l'emploi, les qualifications, les conditions de travail.

Lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L.2323-29).

Lorsqu'elle envisage de mettre en œuvre des "mutations technologiques importantes et rapides" (article L.2323-30).

 

  • Comme le stipule l'article L.2325-38 du Code du travail :

 

"Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-29 et L. 2323-30 et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

 Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.

Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
 En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.

 En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence."

 

  • Le financement de l'expertise "introduction de nouvelles technologies" est intégralement pris en charge par l'employeur (article L.2325-40).

 

L’expertise libre

  • Le CE et le CCE peuvent également faire appel à tout expert (économiste, avocat, juriste, spécialiste de la prévoyance) pour intervenir sur une thématique précise : diagnostic sur la situation d'une activité et l'emploi, les impacts fiscaux de la délocalisation d'un siège social, les perspectives de développement d'un secteur d'acivité, la négociation d'un accord de GPEC, etc. Dans ces cas de figure, l'expertise est dite « libre » (car généralement réalisée indépendamment de toute procédure d'information / consultation).

  • Le recours à l'expertise libre est encadré par l'article L.2325-41 du Code du travail:

 

"Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

 Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.

 L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise."

 

  • Le financement de l'expertise "libre" est pris en charge par le CE ou le CCE (sauf si prise en charge partielle de l'employeur).

 

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